Jurisprudence

Cour d’appel de Besançon, 4 juin 2026, 26/00312

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⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Surendettement

🏷️ Procédure de surendettement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Besançon

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Procédure de surendettement

Textes cités

Résumé

Un retraité ayant déjà bénéficié de plusieurs rétablissements personnels a déposé une nouvelle demande de traitement de surendettement, qui a été déclarée recevable par la commission. Cependant, le juge des contentieux de la protection a déclaré recevable sa contestation mais irrecevable sa demande de bénéficier de la procédure, estimant que sa capacité de remboursement était supérieure à celle retenue et qu’il ne remplissait pas la condition de bonne foi, notamment en raison d’impayés de loyers importants et de revenus non déclarés. L’appelant n’a pas comparu à l’audience d’appel, et le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions, les dépens étant laissés à la charge du Trésor public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure de surendettement : irrecevabilité en cas de mauvaise foi et capacité de remboursement insuffisante

Juridiction :
Cour d’appel de Besançon

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/00312

Citation exacte complète :
Procédure de surendettement : irrecevabilité en cas de mauvaise foi et capacité de remboursement insuffisante – Cour d’appel de Besançon, 4 juin 2026, N° de RG 26/00312.

Variantes exactes de recherche :
Procédure de surendettement : irrecevabilité en cas de mauvaise foi et capacité de remboursement insuffisante – Cour d’appel de Besançon, 4 juin 2026, N° de RG 26/00312.
CA Besançon 4 juin 2026 RG 26/00312
RG 26/00312
N° RG 26/00312
N° de RG 26/00312
26/00312 Procédure de surendettement mauvaise foi

Résumé :
La Cour d’appel de Besançon, le 4 juin 2026, dans l’affaire RG 26/00312, a confirmé l’irrecevabilité d’une contestation des mesures de traitement de surendettement en raison de la mauvaise foi du débiteur et de l’absence de justification des charges. Le débiteur n’a pas comparu ni soutenu de moyens, ce qui a conduit à la confirmation du jugement. La décision souligne l’importance d’établir la bonne foi et de justifier précisément les charges pour bénéficier des mesures de traitement de surendettement.

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