Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 26/01429

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Copropriété

🏷️ Mandataire successoral

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Mandataire successoral

Textes cités

Résumé

La société hôtelière exploitant un établissement dans une copropriété a assigné en référé le syndicat des copropriétaires et le syndic pour annuler ou reporter une assemblée générale convoquée, invoquant un litige sur les périmètres des mandats respectifs de deux mandataires. Le juge des référés a accueilli l’intervention volontaire du mandataire successoral, a rejeté la demande d’annulation ou de report de l’assemblée, et a condamné la société hôtelière aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société a interjeté appel. La cour a confirmé la recevabilité de l’intervention volontaire, mais a infirmé l’ordonnance sur d’autres points, ordonnant la suspension des effets des délibérations prises lors de l’assemblée générale jusqu’à ce que la juridiction du fond se prononce, désignant un administrateur provisoire chargé de convoquer une nouvelle assemblée générale, et condamnant les parties adverses à verser une somme au titre de l’article 700. La cour a rejeté les demandes des intimés et condamné ces derniers aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mandataire successoral et syndic : suspension des délibérations d’assemblée générale pour trouble manifestement illicite

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/01429

Citation exacte complète :
Mandataire successoral et syndic : suspension des délibérations d’assemblée générale pour trouble manifestement illicite – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/01429.

Variantes exactes de recherche :
Mandataire successoral et syndic : suspension des délibérations d’assemblée générale pour trouble manifestement illicite – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/01429.
Cour d’appel Aix-en-Provence 4 juin 2026 RG 26/01429
RG 26/01429
N° RG 26/01429
N° de RG 26/01429
26/01429 Mandataire successoral syndic suspension

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 26/01429 relative au mandataire successoral et syndic, portant sur la suspension des délibérations d’assemblée générale pour trouble manifestement illicite. La représentation des indivisaires est régie par les articles 23 et 813-1 et suivants du code civil. Le mandataire commun représente l’indivision en assemblée générale. Le mandataire successoral administre la succession et peut intervenir en assemblée. La distinction avec l’administrateur judiciaire est essentielle. Le juge des référés peut autoriser l’intervention volontaire d’un mandataire justifiant d’un intérêt à agir. La suspension des délibérations peut être ordonnée en cas de trouble manifestement illicite. La désignation d’un administrateur ad hoc est possible en cas d’empêchement ou carence du syndic.

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