Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit

Une société de crédit renouvelable a proposé un contrat à une emprunteuse, qui a été accepté électroniquement. Suite à des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme du contrat. La créance a été cédée à une autre société qui a assigné l’emprunteuse en paiement. Le tribunal a constaté la résiliation du contrat, a déclaré la demande recevable mais a rejeté la demande en paiement faute de pouvoir calculer le montant de la créance et a prononcé la déchéance du droit aux intérêts faute de preuve de remise d’une fiche d’information précontractuelle signée. La société cessionnaire a interjeté appel, contestant la déchéance du droit aux intérêts et produisant des éléments prouvant la signature électronique du contrat et la remise des documents obligatoires. La cour a confirmé la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de justificatif du domicile de l’emprunteuse, mais a condamné cette dernière à payer le solde du capital restant dû, soit environ 2 488 euros, avec intérêts au taux légal. La demande de la société sur la clause pénale a été rejetée. La société a été déboutée sur sa demande d’indemnisation et condamnée aux dépens d’appel.

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