Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/06636

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie-vente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Saisie-vente

Textes cités

Résumé

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a divorcé, avec une convention prévoyant l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la résidence alternée des enfants. Le père a été condamné à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Suite à des difficultés, la mère a pratiqué des saisies sur les biens et loyers du père. Ce dernier a contesté ces mesures devant le juge de l’exécution, qui a partiellement annulé certaines saisies et cantonné les montants. Les deux parties ont interjeté appel. Le père demande notamment la nullité de certaines saisies et des délais de paiement, tandis que la mère demande la confirmation des décisions et des condamnations pour abus de droit. La cour a confirmé la plupart des décisions, rejeté les demandes de délais de paiement et d’indemnisation pour abus, et condamné le père aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Saisie-vente et saisie-attribution : limites et contestations pour protéger les biens du débiteur

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/06636

Citation exacte complète :
Saisie-vente et saisie-attribution : limites et contestations pour protéger les biens du débiteur – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/06636.

Variantes exactes de recherche :
Saisie-vente et saisie-attribution : limites et contestations pour protéger les biens du débiteur – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/06636.
CA Versailles 4 juin 2026 RG 25/06636
RG 25/06636
N° RG 25/06636
N° de RG 25/06636
25/06636 Saisie-vente et saisie-attribution

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/06636 relative aux contestations de saisies-ventes et saisies-attributions. Elle rappelle que la nullité peut être demandée pour saisie sur bien non-propriétaire, que la preuve incombe au demandeur, que les documents non traduits peuvent être écartés, et que les délais de paiement pour dette alimentaire sont irrecevables. La décision illustre la rigueur dans l’appréciation des contestations et la nécessité d’une preuve précise et régulière.

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