Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/06459

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Banque / Crédits

🏷️ Action en paiement

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Action en paiement

Textes cités

Résumé

La Société Générale a accordé un crédit immobilier à une société civile immobilière (SCI), dont deux associés se sont portés cautions solidaires. Suite à des impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière, interrompue par une vente amiable du bien. Le solde impayé a été cédé à un fonds commun de titrisation, qui a assigné les associés en paiement. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’action du fonds pour prescription et défaut de qualité à agir, ainsi que l’action en responsabilité des associés contre la banque. Le fonds a interjeté appel. La cour a infirmé la décision sur la prescription et la qualité à agir du fonds, déclarant recevable son action en paiement contre les associés, mais a confirmé l’irrecevabilité de l’action en responsabilité contre la banque. Les associés ont été condamnés à payer des sommes au fonds au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action en paiement et prescription : conditions de recevabilité contre associés de SCI cautionnaires

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/06459

Citation exacte complète :
Action en paiement et prescription : conditions de recevabilité contre associés de SCI cautionnaires – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/06459.

Variantes exactes de recherche :
Action en paiement et prescription : conditions de recevabilité contre associés de SCI cautionnaires – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/06459.
CA Versailles 4 juin 2026 RG 25/06459
RG 25/06459
N° RG 25/06459
N° de RG 25/06459
25/06459 Action en paiement et prescription

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 25/06459 relative à l’action en paiement d’une créance cédée soumise à la prescription quinquennale. La déchéance du terme a été valablement prononcée interrompant la prescription. La cession de créance a été régulièrement individualisée. Le prêteur n’a pas de devoir de mise en garde envers les associés cautionnaires, excluant leur action en responsabilité.

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