Jurisprudence

Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, 25/01058

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⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Compétence du juge

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Chambéry

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Compétence du juge

Textes cités

Résumé

Un salarié recruté par une société a occupé un poste de dirigeant d’unité de production travaux à partir du 1er juillet 2023. Un différend est né concernant son classement en classe 6 ou 7, le salarié revendiquant un classement en classe 7 avec effet rétroactif. Après une ordonnance de référé lui donnant raison, la société a interjeté appel. La cour d’appel a examiné la compétence du juge des référés et a constaté l’absence d’urgence et l’existence d’une contestation sérieuse sur le classement. Elle a jugé que le trouble manifestement illicite n’était pas caractérisé et a infirmé l’ordonnance de référé, déclarant la juridiction incompétente en référé et déboutant le salarié de ses demandes. La cour a également condamné le salarié aux dépens et l’a débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie supportant ses frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Compétence du juge des référés : contestation sérieuse et absence d’urgence excluent l’ordonnance

Juridiction :
Cour d’appel de Chambéry

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/01058

Citation exacte complète :
Compétence du juge des référés : contestation sérieuse et absence d’urgence excluent l’ordonnance – Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, N° de RG 25/01058.

Variantes exactes de recherche :
Compétence du juge des référés : contestation sérieuse et absence d’urgence excluent l’ordonnance – Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, N° de RG 25/01058.
CA Chambéry 4 juin 2026 RG 25/01058
RG 25/01058
N° RG 25/01058
N° de RG 25/01058
25/01058 Compétence du juge des référés

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, N° de RG 25/01058 relative à la compétence du juge des référés qui n’est pas reconnue en présence d’une contestation sérieuse et d’une absence d’urgence, entraînant l’infirmation de l’ordonnance de référé, le salarié débouté de ses demandes et condamné aux dépens et frais irrépétibles.

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