Jurisprudence

Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, 25/00762

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⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Procédure

🏷️ Expulsion locative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Chambéry

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Expulsion locative

Textes cités

Résumé

Mme [D] était locataire d’un bien à usage d’habitation appartenant à la SCI [Adresse 3], qui a été acquis par l’Établissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL 73). L’EPFL 73 a notifié à Mme [D] le non-renouvellement du bail dans le cadre d’un projet d’aménagement. Mme [D] a été assignée en expulsion, et le juge des contentieux de la protection a ordonné la libération des lieux, fixé l’indemnité d’occupation, et condamné Mme [D] aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [D] a interjeté appel, mais a ensuite déclaré se désister de l’instance, ce que l’EPFL 73 a pris acte. La cour a constaté l’extinction de l’instance, a jugé que le désistement emportait acquiescement au jugement, a condamné Mme [D] aux dépens d’appel et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Expulsion locative : validité du congé et conditions d’octroi des délais pour quitter les lieux

Juridiction :
Cour d’appel de Chambéry

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/00762

Citation exacte complète :
Expulsion locative : validité du congé et conditions d’octroi des délais pour quitter les lieux – Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, N° de RG 25/00762.

Variantes exactes de recherche :
Expulsion locative : validité du congé et conditions d’octroi des délais pour quitter les lieux – Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, N° de RG 25/00762.
CA Chambéry 4 juin 2026 RG 25/00762
RG 25/00762
N° RG 25/00762
N° de RG 25/00762
25/00762 Expulsion locative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, N° de RG 25/00762 relative au désistement d’appel en matière d’expulsion locative, entraînant l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour, la charge des dépens à l’appelant et la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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