Décision recherchée :
Retard de livraison en VEFA : causes légitimes, suspension du délai et indemnisation
Juridiction :
Cour d’appel de Douai
Date :
4 juin 2026
Numéro RG :
23/02464
Citation exacte complète :
Retard de livraison en VEFA : causes légitimes, suspension du délai et indemnisation – Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, RG n° 23/02464.
Variantes exactes de recherche :
Retard de livraison en VEFA : causes légitimes, suspension du délai et indemnisation – Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, RG n° 23/02464
CA Douai 4 juin 2026 RG 23/02464
RG 23/02464
N° RG 23/02464
N° de RG 23/02464
23/02464 Retard de livraison en VEFA
Résumé :
La clause de prorogation du délai de livraison dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, fondée sur des causes légitimes telles que les intempéries et la présence d’eau en sous-sol, est valable et non abusive. Le vendeur doit prouver les causes invoquées. En l’espèce, la présence d’eau en sous-sol et les intempéries ont justifié un retard, la défaillance de l’entreprise de gros œuvre ne l’a pas été. La crise sanitaire Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure justifiant un report automatique. Le retard non justifié imputable au vendeur est de sept mois et vingt-six jours. Les acquéreurs peuvent obtenir réparation des préjudices, notamment la perte de chance de percevoir des loyers indemnisée à hauteur de 90 % de la période non justifiée, ainsi que les intérêts intercalaires et primes d’assurance supplémentaires. L’immobilisation du capital et la perte de l’avantage fiscal Pinel 2019 ne sont pas indemnisables.