Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Procédure

🏷️ Prescription acquisitive

Un litige oppose deux frères concernant la propriété d’une parcelle de terrain. Les parents avaient acquis plusieurs parcelles, dont une a été vendue à l’un des fils par acte authentique en 1976. Le père a exprimé dans un testament ultérieur son souhait que cette parcelle revienne à l’autre fils, à l’exception d’une partie utilisée pour un atelier. Après le décès du père, un différend est survenu sur l’occupation de la parcelle. Le tribunal judiciaire a débouté le demandeur de ses demandes de propriété par prescription trentenaire, considérant que la possession n’était pas paisible ni non équivoque. Le demandeur a interjeté appel. Il soutient que l’acte de 1976 est une donation déguisée, que la possession a été paisible et publique, et que le testament du père confirme sa volonté. L’autre partie défend la validité de l’acte de vente, la possession effective et la bonne foi. La cour a confirmé le jugement, estimant que l’acte de 1976 ne peut être requalifié en donation déguisée, que la prescription acquisitive n’est pas établie, et que la possession revendiquée ne remplit pas les conditions légales. La cour a condamné le demandeur aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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