Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour insuffisance professionnelle

Un salarié embauché en CDI par une société a été licencié pour insuffisance professionnelle, notamment pour des délais anormalement longs dans le développement d’applications mobiles et une qualité de travail insuffisante. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé et débouté le salarié de ses demandes. Ce dernier a interjeté appel, contestant la cause réelle et sérieuse du licenciement, notamment en raison d’un mail de l’employeur annonçant son licenciement sans motif, et de l’absence de remarques ou avertissements préalables. L’employeur a soutenu que le mail était postérieur à la lettre de licenciement, que le salarié avait reconnu son insuffisance, et que les délais et la qualité du travail étaient effectivement problématiques. La cour a jugé que le mail annonçant le licenciement sans motif était antérieur à la lettre de licenciement, rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a infirmé le jugement, condamné la société à verser une indemnité au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné la société aux dépens. La demande de la société au titre de l’article 700 a été rejetée.

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