Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 21/17397

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Assurances

🏷️ Nullité du contrat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Nullité du contrat

Textes cités

Résumé

Un associé d’une SCI a souscrit en 2011 un contrat d’assurance garantissant le risque décès dans le cadre d’un prêt immobilier. Il est décédé en 2013. La compagnie d’assurance SOGECAP a refusé d’indemniser, invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré concernant son état de santé, notamment une hépatopathie et une affection respiratoire non déclarées. La SCI a assigné SOGECAP en paiement. Le tribunal judiciaire de Draguignan a prononcé la nullité du contrat et rejeté les demandes de la SCI. La SCI a interjeté appel. La cour a confirmé la nullité du contrat, estimant que l’assuré avait sciemment dissimulé sa maladie du foie, connue avant la souscription, modifiant ainsi l’appréciation du risque par l’assureur. La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la SCI et l’a condamnée à payer une indemnité à SOGECAP au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité du contrat d’assurance décès : fausse déclaration intentionnelle et preuve de la maladie

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
21/17397

Citation exacte complète :
Nullité du contrat d’assurance décès : fausse déclaration intentionnelle et preuve de la maladie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 21/17397.

Variantes exactes de recherche :
Nullité du contrat d’assurance décès : fausse déclaration intentionnelle et preuve de la maladie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 21/17397.
CA Aix-en-Provence 4 juin 2026 RG 21/17397
RG 21/17397
N° RG 21/17397
N° de RG 21/17397
21/17397 Nullité contrat assurance décès

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 21/17397 relative à la nullité d’un contrat d’assurance décès pour fausse déclaration intentionnelle, précisant les conditions de preuve de la mauvaise foi, l’importance du questionnaire médical, et les conséquences juridiques de la nullité.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut