Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 23/11726

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Déchéance du droit

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Déchéance du droit

Textes cités

Résumé

La cour statue sur un appel formé par une partie contre une décision du juge de l’expropriation. Un arrêt avait déjà été rendu précédemment. Le conseil de l’appelante a confirmé son accord pour la radiation de l’affaire, celle-ci ayant déjà fait l’objet d’un arrêt. Les parties n’ont pas transmis d’écritures supplémentaires. Conformément au code de l’expropriation, en l’absence de conclusions dans le délai imparti, la cour constate la caducité de l’appel. Les dépens seront à la charge du Trésor Public. La cour constate la caducité de l’appel, son dessaisissement, et décide que les dépens seront supportés par le Trésor Public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Déchéance du droit aux intérêts et solidarité des coemprunteurs : vérification de la solvabilité du prêteur

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
23/11726

Citation exacte complète :
Déchéance du droit aux intérêts et solidarité des coemprunteurs : vérification de la solvabilité du prêteur – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 23/11726.

Variantes exactes de recherche :
Déchéance du droit aux intérêts et solidarité des coemprunteurs : vérification de la solvabilité du prêteur – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 23/11726.
Cour d’appel de Paris 4 juin 2026 RG 23/11726
RG 23/11726
N° RG 23/11726
N° de RG 23/11726
23/11726 Déchéance du droit aux intérêts

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 23/11726 relative à la caducité de l’appel en cas de non-conclusion dans le délai légal, la constatation du dessaisissement de la cour, la mise à la charge du Trésor public des dépens, et l’importance du respect des délais pour assurer la célérité et la sécurité juridique dans les contentieux d’expropriation.

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