Jurisprudence

Cour d’appel de Dijon, 4 juin 2026, 25/01005

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⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Dijon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration

Textes cités

Résumé

L’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, ce qui a conduit la cour à prononcer d’office la caducité de la déclaration d’appel. En conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l’instance est éteinte et l’appelant supportera les dépens de l’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel : risques et conséquences de la non-conclusion dans le délai légal

Juridiction :
Cour d’appel de Dijon

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/01005

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel : risques et conséquences de la non-conclusion dans le délai légal – Cour d’appel de Dijon, 4 juin 2026, N° de RG 25/01005.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel : risques et conséquences de la non-conclusion dans le délai légal – Cour d’appel de Dijon, 4 juin 2026, N° de RG 25/01005.
CA Dijon 4 juin 2026 RG 25/01005
RG 25/01005
N° RG 25/01005
N° de RG 25/01005
25/01005 Caducité déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 4 juin 2026, N° de RG 25/01005 relative à la caducité de la déclaration d’appel : risques et conséquences de la non-conclusion dans le délai légal.

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