Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 26/03170

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un ressortissant algérien a formé une déclaration d’appel contre une décision de prolongation de rétention administrative. Il invoque l’absence d’audition par les autorités consulaires et l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement, ainsi que la non-actualisation du registre. La cour rappelle les conditions légales de prolongation de la rétention et précise que la compétence pour fixer le pays de renvoi appartient au juge administratif. Elle souligne que le juge judiciaire doit vérifier les diligences accomplies par l’administration mais ne peut imposer des actes sans effectivité. La cour considère que la déclaration d’appel est stéréotypée et ne conteste pas utilement l’absence de documents de voyage ni de laissez-passer. Elle conclut que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable et la rejette.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et recevabilité des appels manifestement irrecevables

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/03170

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et recevabilité des appels manifestement irrecevables – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/03170.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et recevabilité des appels manifestement irrecevables – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/03170.
CA Paris 4 juin 2026 RG 26/03170
RG 26/03170
N° RG 26/03170
N° de RG 26/03170
26/03170 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/03170 relative à la prolongation de la rétention administrative, précisant les conditions légales et la recevabilité des appels manifestement irrecevables, notamment en application des articles L.743-23 et L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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