Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Urbanisme

🏷️ Expropriation immobilière

Un propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété située sur une parcelle cadastrée a été confronté à une procédure d’expropriation initiée par un établissement public foncier (EPFIF) dans le cadre d’une opération visant des immeubles insalubres. L’utilité publique de cette acquisition a été déclarée par arrêté préfectoral, et une ordonnance d’expropriation a transféré la propriété à l’EPFIF. L’EPFIF a proposé une indemnité au propriétaire, mais faute d’accord, le litige a été porté devant la juridiction de l’expropriation. Le juge a fixé une indemnité de dépossession pour les appartements et caves concernés, incluant une indemnité principale et une indemnité de remploi, et a condamné l’EPFIF aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’EPFIF a interjeté appel, contestant notamment l’exclusion de la méthode d’évaluation par récupération foncière et le montant de l’indemnité. Le commissaire du Gouvernement a formé un appel incident, soutenant l’application de cette méthode et proposant un montant d’indemnisation plus élevé. Le propriétaire a également formé appel, demandant la confirmation du jugement initial. La cour a finalement confirmé le jugement sur l’indemnité de dépossession et les dispositions relatives aux frais de justice, déboutant l’EPFIF de ses demandes en appel et condamnant l’EPFIF à payer les dépens et une somme au propriétaire.

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