Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Associations

🏷️ Trouble manifestement illicite

L’Union syndicale départementale Santé et Action Sociale de Seine-et-Marne (USD 77), structure regroupant les adhérents des syndicats relevant de la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale, a été au centre d’un litige relatif à la convocation d’un congrès extraordinaire en janvier 2025. Cette convocation, initiée par la Fédération CGT santé et action sociale et l’Union départementale CGT de Seine-et-Marne, a été contestée par l’ancienne direction de l’USD 77, notamment par une élue qui s’y est opposée. Le congrès a abouti à l’élection d’une nouvelle Commission Exécutive, qui a demandé la restitution des biens de l’USD à l’ancienne direction. Des anciens membres ont assigné l’USD 77, la Fédération CGT et l’Union départementale CGT devant le tribunal judiciaire de Melun pour annuler la convocation et les délibérations du congrès et de la Commission Exécutive. Le tribunal a déclaré irrecevable l’action des anciens membres, condamné ces derniers à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeté les demandes reconventionnelles. Les anciens membres ont interjeté appel, soulevant notamment la nullité de l’ordonnance de référé et leur qualité à agir. La cour a infirmé l’ordonnance sur la nullité, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, constaté l’absence de trouble manifestement illicite justifiant des mesures conservatoires, rejeté les demandes reconventionnelles d’interdiction d’agir à l’encontre d’une ancienne dirigeante, et rejeté les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et propos diffamatoires. Les dépens ont été partagés entre les parties.

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