Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Urbanisme

🏷️ Expropriation

Une société de sécurité de la navigation aérienne a assigné une société aérienne devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de sommes dues. Le tribunal a condamné la société aérienne à payer plus de 364 000 euros, a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et a condamné la société aérienne au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société aérienne a interjeté appel, ainsi que la délégation de la société de sécurité. La société de sécurité a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident pour demander la radiation de l’affaire en raison du non-paiement intégral de la décision. La société aérienne a contesté la recevabilité de cette demande. Le conseiller de la mise en état a constaté que la société aérienne avait procédé à un paiement partiel, mais n’avait pas démontré son impossibilité d’exécuter la décision ni que son exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Il a rejeté la demande d’irrecevabilité, ordonné la radiation de l’affaire sous condition de justification de l’exécution, condamné la société aérienne aux dépens, et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet