Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 22/02515

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Résiliation de contrat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Résiliation de contrat

Textes cités

Résumé

Un salarié d’une société adhérente à une police d’assurance collective a été placé en arrêt maladie. La société employeur a été placée en liquidation judiciaire, puis la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée. La compagnie d’assurance, gestionnaire du contrat, a cessé les versements en invoquant la résiliation du contrat avant l’arrêt de travail et a réclamé le remboursement d’un trop-perçu. Le salarié a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir des indemnités complémentaires, mais a été déclaré irrecevable et condamné à payer des sommes à la compagnie. Il a interjeté appel, contestant la résiliation du contrat et demandant la condamnation de la compagnie à verser les indemnités et des dommages-intérêts pour préjudice. La compagnie a demandé la confirmation du jugement, soutenant l’absence de lien contractuel et la régularité de la résiliation. La cour a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, considérant que l’appelant n’avait pas justifié d’un motif légitime. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour plaidoirie.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation de contrat de prévoyance : conditions d’irrecevabilité et indemnisation complémentaire

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
22/02515

Citation exacte complète :
Résiliation de contrat de prévoyance : conditions d’irrecevabilité et indemnisation complémentaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 22/02515.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation de contrat de prévoyance : conditions d’irrecevabilité et indemnisation complémentaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 22/02515.
CA Aix-en-Provence 4 juin 2026 RG 22/02515
RG 22/02515
N° RG 22/02515
N° de RG 22/02515
22/02515 Résiliation de contrat de prévoyance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 22/02515 relative à la résiliation de contrat de prévoyance, précisant que l’ordonnance de clôture d’instruction ne peut être révoquée que pour cause grave survenue après sa prononciation. La procédure d’appel doit respecter le principe du contradictoire, notamment les délais de communication des pièces et conclusions, sous peine d’irrecevabilité des écritures postérieures à la clôture.

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