Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Assurances

🏷️ Nullité du contrat

Un associé d’une société civile immobilière a souscrit un contrat d’assurance garantissant divers risques liés à un prêt immobilier. Il est décédé en 2013. La compagnie d’assurance a refusé de garantir le décès, invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré concernant son état de santé, notamment une hépatopathie et une affection respiratoire non déclarées. Le médiateur de l’assurance a rendu un avis négatif. La société ayant droit du défunt a assigné la compagnie en paiement. Le tribunal a prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, rejeté les demandes d’exécution du contrat et de dommages-intérêts, et condamné la société à payer des sommes à la compagnie. La société a formé appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de la compagnie à honorer la garantie décès et à verser des indemnités pour résistance abusive. La compagnie a demandé la confirmation du jugement, soutenant la fausse déclaration intentionnelle et la modification de l’appréciation du risque. La cour a confirmé le jugement, estimant que l’assuré avait sciemment dissimulé une pathologie connue, ce qui justifiait la nullité du contrat, et a condamné la société aux dépens et à verser une indemnité à la compagnie.

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