Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Responsabilité de l’avocat

Un individu a été condamné par une cour d’appel pour exercice illégal de la profession de pharmacien et détention illégale de médicaments. Il a formé un pourvoi en cassation, puis a confié à un avocat un mandat pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH a déclaré la requête irrecevable, estimant que les voies de recours internes n’avaient pas été épuisées. L’intéressé a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats pour contester les honoraires perçus par son avocat, qui ont été fixés à 2 500 euros. Il a assigné l’avocat en justice pour manquement à son devoir d’information et de conseil, réclamant des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant que l’avocat avait informé son client des risques et que la requête n’était pas vouée à un échec certain. L’intéressé a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de l’avocat pour faute. L’avocat conteste toute faute, affirmant avoir rempli ses obligations d’information et de conseil, et que la recevabilité de la requête devant la CEDH n’était pas certaine. La cour a confirmé le jugement, estimant que l’avocat avait satisfait à son devoir d’information et que la requête n’était pas manifestement vouée à l’échec. L’appelant a été condamné à verser une indemnité à l’avocat et aux dépens.

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