Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Urbanisme

🏷️ Expropriation

Une propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété située sur une parcelle cadastrée a été expropriée par l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) dans le cadre d’une opération d’expropriation pour immeubles insalubres ou menaçant ruine. L’indemnité d’expropriation a été fixée par le juge de l’expropriation à environ 55 714 euros, comprenant indemnité principale et indemnité de remploi. L’EPFIF a interjeté appel, contestant notamment l’exclusion de la méthode d’évaluation par récupération foncière et demandant l’application de cette méthode, qui prend en compte l’obligation de démolition de l’immeuble. Le commissaire du Gouvernement a formé un appel incident, soutenant la conformité de cette méthode avec la Convention européenne des droits de l’homme et proposant une indemnisation plus élevée. La propriétaire a demandé la confirmation du jugement. La cour a statué publiquement, confirmant le jugement sur l’indemnité de dépossession et les frais de procédure, tout en reconnaissant une violation des droits de la propriétaire au titre de la Convention européenne. Elle a débouté l’EPFIF de ses demandes d’infirmation et de frais, condamnant l’EPFIF aux dépens et à verser une somme à la propriétaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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