Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Procédure collective

Mme [V] [J] a assigné la société Athena Services à domicile devant le tribunal des activités économiques de Lyon pour obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, de liquidation judiciaire, en raison d’une créance impayée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et a ouvert la procédure de redressement judiciaire, désignant un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice. La société Athena Services à domicile a interjeté appel de cette décision. Par la suite, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation et nommé un administrateur judiciaire. La société Athena Services à domicile a également interjeté appel de ce jugement. La cour a joint les deux procédures. Elle a déclaré irrecevable la demande de Mme [V] [J] tendant à fixer sa créance au passif du redressement judiciaire, estimant que cette compétence relève du juge-commissaire. Sur le fond, la cour a constaté que la société Athena Services à domicile n’était pas en état de cessation des paiements, disposant d’un actif disponible supérieur au passif exigible, et a infirmé les jugements d’ouverture de la procédure collective et de nomination d’administrateur judiciaire. Mme [V] [J] a été condamnée aux dépens et ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

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