Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 25/03495

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’incident

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement d’incident

Textes cités

Résumé

La société [1] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon qui avait jugé que Maître [E] n’avait pas commis de faute en qualité de notaire instrumentaire d’un acte. La société appelante a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de production de pièces, mais s’est ensuite désistée de cette demande. Maître [E] a accepté ce désistement. Le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d’incident, mettant fin à l’instance d’incident et au dessaisissement du conseiller de la mise en état. Il a précisé que les éventuels dépens d’incident seraient à la charge de la société appelante, sauf accord contraire entre les parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’incident en appel : effets sur la procédure et répartition des dépens

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/03495

Citation exacte complète :
Désistement d’incident en appel : effets sur la procédure et répartition des dépens – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 25/03495.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’incident en appel : effets sur la procédure et répartition des dépens – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 25/03495.
Cour d’appel Lyon 4 juin 2026 RG 25/03495
RG 25/03495
N° RG 25/03495
N° de RG 25/03495
25/03495 Désistement d’incident en appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 25/03495 relative au désistement d’incident en appel, ses effets sur la procédure et la répartition des dépens, précisant notamment que le désistement met fin à l’instance accessoire sans renonciation aux moyens au fond et que les dépens sont à la charge du désistant sauf accord contraire.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut