Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Banque / Crédits

🏷️ indemnité de résiliation

La société Volkswagen Bank a consenti un contrat de location avec option d’achat à un particulier pour un véhicule. Suite à des loyers impayés, la banque a mis en demeure le locataire puis a résilié le contrat, exigeant le paiement d’une indemnité et la restitution du véhicule. Le véhicule a été restitué puis vendu aux enchères. La banque a assigné le locataire en paiement de la différence entre l’indemnité due et le prix de vente aux enchères. Le tribunal a débouté la banque, estimant que le locataire n’avait pas pu exercer son droit de présenter un acquéreur, ce qui empêchait de déterminer la valeur vénale du véhicule. La banque a interjeté appel. La cour a examiné les dispositions du code de la consommation relatives à l’indemnité de résiliation et au droit du locataire de présenter un acquéreur. Elle a jugé que l’absence d’information sur ce droit ne prive pas la banque de son indemnité, la valeur vénale étant celle obtenue par la vente aux enchères. La cour a condamné le locataire à payer la somme due à la banque, augmentée des intérêts, ainsi que les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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