Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Redressement URSSAF

Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur plusieurs exercices, avec notification d’un redressement pour un montant important. La société a contesté les mises en demeure et les chefs de redressement, notamment sur la régularité des procédures, la prescription, et la justification des sommes réclamées. Le tribunal judiciaire a rejeté les contestations, validé le redressement et condamné la société au paiement des sommes dues, ainsi qu’aux frais de justice. La société a interjeté appel. La cour a examiné les moyens, notamment la régularité des mises en demeure, la prescription des cotisations, et les chefs de redressement relatifs à un avantage en nature véhicule et des frais professionnels non justifiés. Elle a confirmé la validité de la mise en demeure du 23 août 2021, jugé prescrites les cotisations de 2016, validé les chefs de redressement concernant l’avantage en nature véhicule et les frais professionnels, et condamné la société au paiement des sommes correspondantes, majorations et frais. La cour a également condamné la société aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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