Jurisprudence

Cour d’appel de Nancy, 4 juin 2026, 25/01692

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⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

📑 Sommaire

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nancy

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute

Textes cités

Résumé

Un salarié engagé en contrat à durée indéterminée a été licencié pour faute simple par son employeur, une société. Le salarié a contesté le licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à lui verser des dommages et intérêts importants. La société a interjeté appel. En appel, la société a demandé la réformation du jugement, soutenant la réalité des faits reprochés au salarié, notamment un manquement à son obligation de signaler une dégradation d’un équipement de stockage. Le salarié a contesté la preuve de sa faute. La cour a examiné les éléments, notamment la lettre de licenciement et les preuves produites. Elle a constaté que la société n’a pas établi que le salarié était à l’origine des dommages ni qu’il avait connaissance des faits. La cour a confirmé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle a réduit le montant des dommages et intérêts à douze mois de salaire, a condamné la société à rembourser une partie des indemnités de chômage versées au salarié, a rejeté la demande d’indemnisation pour procédure vexatoire, et a condamné la société aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute : preuve insuffisante de la faute, indemnisation et limites des demandes indemnitaire

Juridiction :
Cour d’appel de Nancy

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/01692

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute : preuve insuffisante de la faute, indemnisation et limites des demandes indemnitaire – Cour d’appel de Nancy, 4 juin 2026, N° de RG 25/01692.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute : preuve insuffisante de la faute, indemnisation et limites des demandes indemnitaire – Cour d’appel de Nancy, 4 juin 2026, N° de RG 25/01692.
Cour d’appel Nancy 4 juin 2026 RG 25/01692
RG 25/01692
N° RG 25/01692
N° de RG 25/01692
25/01692 Licenciement pour faute

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nancy, 4 juin 2026, N° de RG 25/01692 relative au licenciement pour faute : preuve insuffisante de la faute, indemnisation et limites des demandes indemnitaire. Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le salarié, âgé de 42 ans avec 17 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut moyen de 3 287,88 euros, obtient une indemnité de 12 mois de salaire (39 454,56 euros) et le remboursement des indemnités chômage pour 3 mois. La demande pour circonstances vexatoires est rejetée. La société est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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