Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 25/02868

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Baux ruraux

🏷️ bail rural

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Baux ruraux

Sous-catégorie

bail rural

Textes cités

Résumé

Une société loue un bâtiment à usage de stockage et conditionnement de fruits et légumes à une autre société. La première soutient que le bail n’est pas rural car le local n’a pas d’usage agricole mais commercial, et que les parties ont conclu un bail commercial dérogatoire. La seconde affirme que le bail est rural, l’usage agricole prévalant sur la qualification donnée par les parties, et que le bâtiment est utilisé pour le conditionnement de sa production agricole. La cour rappelle que le bail rural est d’ordre public et s’applique à la mise à disposition d’un immeuble à usage agricole. Elle constate que le preneur exerce une activité agricole prépondérante de maraîchage, que le bâtiment est utilisé pour le conditionnement de sa production, et que la qualification de bail commercial ne peut prévaloir sur la réalité de l’usage. Elle confirme la requalification du bail en bail rural soumis au statut du fermage, rejette la demande d’indemnité d’occupation, condamne la demanderesse aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute sa demande au même titre.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Bail rural vs bail commercial : critères d’usage agricole et requalification judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/02868

Citation exacte complète :
Bail rural vs bail commercial : critères d’usage agricole et requalification judiciaire – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 25/02868.

Variantes exactes de recherche :
Bail rural vs bail commercial : critères d’usage agricole et requalification judiciaire – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 25/02868.
CA Lyon 4 juin 2026 RG 25/02868
RG 25/02868
N° RG 25/02868
N° de RG 25/02868
25/02868 Bail rural vs bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 25/02868 relative à la qualification du bail rural d’ordre public, appréciée à la date de sa conclusion, indépendamment de la dénomination donnée par les parties. Le bail rural suppose un usage agricole au sens du code rural, incluant la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal. La présence d’équipements commerciaux ne suffit pas à exclure l’usage agricole. La prépondérance de l’activité agricole est déterminante, établie par des éléments comptables et la nature des activités. La volonté des parties ne peut déroger au statut du fermage. La requalification d’un bail commercial en bail rural est possible si les conditions légales sont réunies. La renonciation au bail rural doit être non équivoque. Le bail doit être soumis au statut du fermage avec une durée minimale de neuf ans.

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