Décision recherchée :
Action en paiement contre caution VISALE : conditions de recevabilité et solidarité des colocataires
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
4 juin 2026
Numéro RG :
23/08127
Citation exacte complète :
Action en paiement contre caution VISALE : conditions de recevabilité et solidarité des colocataires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 23/08127.
Variantes exactes de recherche :
Action en paiement contre caution VISALE : conditions de recevabilité et solidarité des colocataires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 23/08127.
Cour d’appel Aix-en-Provence 4 juin 2026 RG 23/08127
RG 23/08127
N° RG 23/08127
N° de RG 23/08127
23/08127 Action en paiement caution VISALE
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 23/08127 relative à une action en paiement contre caution VISALE. La cour rappelle que la nullité de l’assignation ne peut être prononcée que si la signification n’a pas été régulièrement effectuée, ce qui n’est pas le cas ici. La clause de solidarité entre colocataires est confirmée, impliquant leur responsabilité solidaire pour le paiement des loyers et charges. Le montant dû est ajusté selon les paiements de la CAF. La demande de délai de paiement est rejetée faute de justification. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICE est fondée à obtenir le paiement, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La nullité de l’assignation est rejetée.