Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
21/06617

Citation exacte complète :
Rejet de la demande de réinscription au rôle pour inexécution partielle du jugement – Cour d’appel de Montpellier, 4 juin 2026, N° de RG 21/06617.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de la demande de réinscription au rôle pour inexécution partielle du jugement – Cour d’appel de Montpellier, 4 juin 2026, N° de RG 21/06617.
Cour d’appel Montpellier 4 juin 2026 RG 21/06617
RG 21/06617
N° RG 21/06617
N° de RG 21/06617
21/06617 Rejet de la demande de réinscription

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 4 juin 2026, N° de RG 21/06617 relative au rejet de la demande de réinscription au rôle en raison de l’inexécution partielle du jugement et de l’absence de régularisation par la partie requérante.