Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Urbanisme

🏷️ Prescription action en résolution

Une commune a vendu un terrain à bâtir à une société civile immobilière (SCI) avec une obligation contractuelle d’édifier un bâtiment dans un délai de quatre ans. La SCI n’ayant pas respecté cette obligation, la commune a assigné la SCI et son gérant pour obtenir la résolution de la vente ou la construction du bâtiment. Le juge de la mise en état a déclaré les demandes de la commune irrecevables, ce que la commune a contesté en appel. La cour a examiné la prescription applicable, retenant que l’obligation imposée à la SCI était personnelle et non une charge réelle attachée au terrain, ce qui implique une prescription quinquennale et non trentenaire. La commune a prétendu que l’inscription au livre foncier étendait la prescription à trente ans, mais la cour a jugé que cette inscription visait seulement à rendre les charges opposables aux tiers et n’affectait pas la prescription. La commune a connu les faits lui permettant d’agir en décembre 2014 et a saisi le tribunal en avril 2023, soit hors délai. Par conséquent, la cour a confirmé l’irrecevabilité des demandes pour prescription. La commune a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité à la SCI.

Ouverture dans un nouvel onglet