Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 25/03495

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’incident

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement d’incident

Textes cités

Résumé

Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement le 17 décembre 2024, confirmant qu’un notaire instrumentaire n’avait pas commis de faute. La société appelante a interjeté appel, puis a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de production de pièces, qu’elle a finalement retirée. L’intimé a accepté ce désistement d’incident. Le conseiller de la mise en état a constaté la fin de l’instance d’incident et le dessaisissement du conseiller, précisant que le désistement n’entraîne pas renonciation aux moyens au fond. Les dépens éventuels de l’incident sont à la charge de la partie qui s’est désistée, sauf accord contraire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’incident en appel : conséquences et procédure pour les parties en présence

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/03495

Citation exacte complète :
Désistement d’incident en appel : conséquences et procédure pour les parties en présence – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 25/03495.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’incident en appel : conséquences et procédure pour les parties en présence – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 25/03495.
Cour d’appel de Lyon 4 juin 2026 RG 25/03495
RG 25/03495
N° RG 25/03495
N° de RG 25/03495
25/03495 Désistement d’incident en appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 25/03495 relative au désistement d’incident en appel : conséquences et procédure pour les parties en présence. Le désistement entraîne la fin de l’instance d’incident, le dessaisissement du conseiller de la mise en état, et la charge des dépens d’incident à la partie désistante, sauf accord contraire.

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