Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 23/04940

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Consommation

🏷️ Indemnité de résiliation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Indemnité de résiliation

Textes cités

Résumé

La société Volkswagen Bank a conclu un contrat de location avec option d’achat avec un locataire pour un véhicule. Suite à des loyers impayés, elle a mis en demeure le locataire, puis résilié le contrat et demandé la restitution du véhicule. Le véhicule a été restitué et vendu aux enchères. La banque a assigné le locataire pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation. Le tribunal a débouté la banque, estimant que le locataire n’avait pas pu exercer son droit de présentation d’un acquéreur. La banque a interjeté appel, soutenant que l’indemnité était déterminable sur la base de la vente aux enchères et que le locataire avait été informé de son droit. La cour a infirmé le jugement, condamnant le locataire à payer une somme correspondant à l’indemnité de résiliation calculée conformément aux dispositions légales, augmentée des intérêts et des frais de justice. La décision a été rendue par arrêt par défaut.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indemnité de résiliation contrat LOA : calcul précis et impact de la vente aux enchères du véhicule

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
23/04940

Citation exacte complète :
Indemnité de résiliation contrat LOA : calcul précis et impact de la vente aux enchères du véhicule – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 23/04940.

Variantes exactes de recherche :
Indemnité de résiliation contrat LOA : calcul précis et impact de la vente aux enchères du véhicule – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 23/04940.
Cour d’appel Lyon 4 juin 2026 RG 23/04940
RG 23/04940
N° RG 23/04940
N° de RG 23/04940
23/04940 Indemnité résiliation LOA

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 23/04940 relative à l’indemnité de résiliation d’un contrat de location avec option d’achat. La Cour a infirmé le jugement de première instance, condamnant le locataire à payer l’indemnité calculée conformément aux articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation, déduite du prix de vente aux enchères, avec intérêts au taux légal. La décision souligne l’importance du respect des obligations d’information et des modalités de calcul de l’indemnité.

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