Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Bail rural

Un litige oppose une société locataire et une société propriétaire concernant un bail commercial dérogatoire. La société propriétaire soutient que le bail ne peut être qualifié de bail rural car le local n’a pas un usage agricole mais commercial, notamment en raison de la présence de chambres frigorifiques et de l’activité de négoce. La société locataire affirme que le bail est un bail rural car le local est utilisé pour le conditionnement et le stockage de fruits et légumes issus de sa production agricole, et que l’activité agricole est prépondérante. La cour a rappelé que la qualification du bail rural est d’ordre public et s’apprécie à la date de conclusion du bail. Elle a constaté que le local était bien utilisé pour une activité agricole, que l’activité agricole était prépondérante, et que la qualification de bail commercial dérogatoire ne pouvait prévaloir sur le statut du bail rural. La cour a confirmé la requalification du bail en bail rural soumis au statut du fermage, rejeté la demande d’indemnité d’occupation de la société propriétaire, condamné cette dernière aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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