Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 25/11904

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Radiation d’instance

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Radiation d’instance

Textes cités

Résumé

Une société locataire a été condamnée à payer des sommes au titre d’une dette locative et de frais irrépétibles. Elle n’a pas justifié avoir exécuté la décision ou procédé à une consignation, ni démontré une impossibilité d’exécution ou des conséquences manifestement excessives. Le président de chambre a prononcé la radiation de l’affaire du rôle, avec possibilité de réinscription sur justification de l’exécution. Il a rappelé que cette décision ne suspend pas la clause résolutoire ni l’expulsion. La société a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’instance pour inexécution : conditions et conséquences pour l’appelant

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/11904

Citation exacte complète :
Radiation d’instance pour inexécution : conditions et conséquences pour l’appelant – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 25/11904.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’instance pour inexécution : conditions et conséquences pour l’appelant – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 25/11904.
CA Aix-en-Provence 4 juin 2026 RG 25/11904
RG 25/11904
N° RG 25/11904
N° de RG 25/11904
25/11904 Radiation d’instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 25/11904 relative à la radiation d’instance pour inexécution, précisant les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile, le rejet des mesures d’instruction en référé en présence d’une instance au fond, et les conséquences pour l’appelant, notamment les dépens et indemnités selon l’article 700 du code de procédure civile.

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