Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour insuffisance professionnelle

Une salariée engagée en 2009 par une société spécialisée dans la mise à disposition de consultants en chimie fine, biotechnologie et santé, a évolué dans ses fonctions jusqu’à occuper un poste de business developer junior en 2020. En 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable puis licenciée pour insuffisance professionnelle, notamment en raison de résultats commerciaux très inférieurs aux objectifs fixés et à ceux de ses collègues. Elle a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l’a déboutée de ses demandes. En appel, la salariée a soutenu que le poste lui avait été imposé, que les objectifs étaient irréalistes, qu’elle n’avait pas bénéficié d’un temps d’adaptation suffisant ni de formations adéquates, et que le contexte économique défavorable avait impacté son activité. L’employeur a justifié les objectifs fixés, la formation dispensée et l’accompagnement mis en place. La cour a examiné les éléments de preuve, notamment les résultats chiffrés, les comparaisons avec d’autres salariés, les réunions hebdomadaires de suivi et les courriels échangés. Elle a retenu que l’insuffisance professionnelle était caractérisée par une incapacité objective et durable à accomplir correctement les missions, que les objectifs étaient réalistes et portés à la connaissance de la salariée, et que l’employeur avait déployé les moyens nécessaires pour l’accompagner. La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant les demandes de la salariée et condamnant chacune des parties à ses dépens.

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