Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 3 juin 2026, 23/02165

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Licenciement pour insuffisance professionnelle

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Textes cités

Résumé

Un salarié engagé en 2014 par une société spécialisée dans les équipements ferroviaires a été licencié en 2019 pour insuffisance professionnelle, notamment en raison de son comportement managérial jugé inadapté et de plaintes de collaborateurs. Il a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a constaté la péremption de l’instance. En appel, le salarié a soutenu que la péremption n’était pas acquise, invoquant des diligences interruptives et un calendrier de procédure non justifié par l’employeur. Il a également demandé la reconnaissance d’une exécution déloyale du contrat de travail, notamment en raison d’une charge de travail excessive et d’un licenciement économique déguisé, ainsi que la nullité de la convention de forfait en jours. L’employeur a contesté ces arguments, soutenant la validité de la convention et la réalité de l’insuffisance professionnelle. La cour a jugé que la péremption n’était pas acquise, que la convention de forfait en jours était inopposable en raison de l’absence de contrôle de la charge de travail, et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de preuve suffisante des manquements allégués. Elle a condamné la société à verser des indemnités au salarié, ordonné la remise des documents sociaux et condamné la société aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : manquement employeur au contrôle de la charge de travail

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
23/02165

Citation exacte complète :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : manquement employeur au contrôle de la charge de travail – Cour d’appel de Versailles, 3 juin 2026, N° de RG 23/02165.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : manquement employeur au contrôle de la charge de travail – Cour d’appel de Versailles, 3 juin 2026, N° de RG 23/02165.
Cour d’appel Versailles 3 juin 2026 RG 23/02165
RG 23/02165
N° RG 23/02165
N° de RG 23/02165
23/02165 Licenciement insuffisance professionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 3 juin 2026, N° de RG 23/02165 relative au licenciement pour insuffisance professionnelle et au manquement de l’employeur au contrôle de la charge de travail. La cour retient que la péremption d’instance n’est pas acquise car le salarié a accompli ses diligences. Sur le fond, la convention de forfait en jours doit être écrite et prévoir un suivi régulier, ce qui n’a pas été démontré. Le salarié a prouvé une charge de travail excessive. Les griefs reprochés au salarié ne sont pas établis. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié obtient 5 000 euros pour exécution déloyale et 60 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande pour circonstances vexatoires est rejetée. La société est condamnée aux dépens et à verser 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

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