Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 25/03744

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration

Textes cités

Résumé

L’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti, ce qui a conduit à prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette ordonnance précise que la décision peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours suivant sa date. En conséquence, les dépens seront supportés par l’appelant. La décision a été rendue à Toulouse le 3 juin 2026 par le magistrat chargé de la mise en état.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel : effets et prise en charge des dépens

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
25/03744

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel : effets et prise en charge des dépens – Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, N° de RG 25/03744.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel : effets et prise en charge des dépens – Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, N° de RG 25/03744.
Cour d’appel Toulouse 3 juin 2026 RG 25/03744
RG 25/03744
N° RG 25/03744
N° de RG 25/03744
25/03744 Caducité de la déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, N° de RG 25/03744 relative à la caducité de la déclaration d’appel : effets et prise en charge des dépens.

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