Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, 26/01793

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⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Médecine

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Orléans

Catégorie

Médecine

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Notification

Textes cités

Résumé

Une ordonnance a été prononcée le 3 juin 2026, ordonnant la remise immédiate d’une expédition de cette ordonnance au préfet d’Ille-et-Vilaine, à un particulier et son conseil, ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel d’Orléans. L’ordonnance a été signée par un conseiller et un greffier. Il est précisé que cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien de la rétention, et au ministère public, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Notification et pourvoi en cassation : modalités et délais applicables en procédure administrative

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/01793

Citation exacte complète :
Notification et pourvoi en cassation : modalités et délais applicables en procédure administrative – Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, N° de RG 26/01793.

Variantes exactes de recherche :
Notification et pourvoi en cassation : modalités et délais applicables en procédure administrative – Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, N° de RG 26/01793.
Cour d’appel Orléans 3 juin 2026 RG 26/01793
RG 26/01793
N° RG 26/01793
N° de RG 26/01793
26/01793 Notification pourvoi cassation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, N° de RG 26/01793 relative à la responsabilité médicale, confirmant la faute dans l’indication opératoire, l’établissement du lien de causalité, et précisant les critères d’évaluation des préjudices ainsi que la motivation des condamnations.

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