Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Les parties ont été entendues à l’audience du 30 mars 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026, sous réserve d’une médiation. Par messages en avril 2026, les parties ont exprimé leur accord pour entamer une médiation. La cour a ordonné la médiation, désignant une médiatrice inscrite sur la liste de la cour d’appel de Paris, avec une mission de réunir et entendre les parties, faciliter la recherche d’une solution amiable, et rendre un rapport de fin de mission. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec une provision à verser pour la rémunération du médiateur. La cour a fixé une audience de rappel pour le 9 novembre 2026, à laquelle les débats seront rouverts, et a précisé les modalités en cas de désistement ou d’homologation d’accord.

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