Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Procédure

🏷️ Nullité de contrat

Trois professionnels exerçant l’étiopathie avaient conclu des contrats de scolarité avec une société d’enseignement supérieur en ostéopathie en vue d’obtenir un diplôme. Le tribunal de commerce a annulé ces contrats pour erreur, condamnant la société à rembourser les frais de scolarité ainsi que les frais de transport et d’hébergement à ces professionnels, tout en rejetant leurs demandes pour préjudice moral et économique. La société a interjeté appel et demandé la suspension de l’exécution provisoire du jugement, invoquant notamment son incompétence, l’absence de faute des étudiants, et le caractère illicite de l’objet du contrat. Elle a également soutenu que l’exécution provisoire entraînerait des conséquences excessives mettant en péril sa trésorerie et la poursuite de son activité. Les défendeurs ont demandé le rejet de ces demandes et une indemnisation. Après examen, la cour a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire, estimant que les difficultés financières invoquées ne démontraient pas un risque de préjudice irréparable. Elle a condamné la société aux dépens et à verser une somme aux défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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