Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/01796

Citation exacte complète :
Notification d’ordonnance et voies de recours : modalités et délais en procédure civile – Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, N° de RG 26/01796.

Variantes exactes de recherche :
Notification d’ordonnance et voies de recours : modalités et délais en procédure civile – Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, N° de RG 26/01796.
CA Orléans 3 juin 2026 RG 26/01796
RG 26/01796
N° RG 26/01796
N° de RG 26/01796
26/01796 Notification d’ordonnance et voies de recours

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, N° de RG 26/01796 relative à la notification des ordonnances de remise d’expédition et aux modalités et délais des voies de recours en procédure civile, notamment le pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, les formalités de déclaration écrite par avocat habilité, et la non-susceptibilité d’opposition de ces ordonnances.