Décision recherchée :
Pourvoi en cassation : maîtriser le délai de deux mois pour contester une ordonnance administrative
Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans
Date :
3 juin 2026
Numéro RG :
26/01794
Citation exacte complète :
Pourvoi en cassation : maîtriser le délai de deux mois pour contester une ordonnance administrative – Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, N° de RG 26/01794.
Variantes exactes de recherche :
Pourvoi en cassation : maîtriser le délai de deux mois pour contester une ordonnance administrative – Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, N° de RG 26/01794.
CA Orléans 3 juin 2026 RG 26/01794
RG 26/01794
N° RG 26/01794
N° de RG 26/01794
26/01794 Pourvoi en cassation
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, N° de RG 26/01794 relative aux règles strictes de notification et de recours pour les ordonnances judiciaires, notamment la remise immédiate d’expédition aux parties, le délai de deux mois pour le pourvoi en cassation, la déclaration écrite par avocat habilité, et la non-susceptibilité d’opposition des ordonnances.