Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, 26/01793

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⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Procédure

🏷️ Pourvoi en cassation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Orléans

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Pourvoi en cassation

Textes cités

Résumé

Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition à plusieurs destinataires, dont le préfet d’Ille-et-Vilaine, une personne concernée et son conseil, ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel d’Orléans. L’ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier présents lors du prononcé. Il est précisé que cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition et que le pourvoi en cassation est ouvert à certaines autorités dans un délai de deux mois. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées, notamment par courriel, transmission au greffe et par un interprète.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour contester une ordonnance préfectorale

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/01793

Citation exacte complète :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour contester une ordonnance préfectorale – Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, N° de RG 26/01793.

Variantes exactes de recherche :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour contester une ordonnance préfectorale – Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, N° de RG 26/01793.
CA Orléans 3 juin 2026 RG 26/01793
RG 26/01793
N° RG 26/01793
N° de RG 26/01793
26/01793 Pourvoi en cassation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, N° de RG 26/01793 relative à la notification des ordonnances aux autorités administratives, aux intéressés et au procureur général, au délai de deux mois pour le pourvoi en cassation, aux formalités de déclaration écrite par avocat habilité, et à la non-susceptibilité d’opposition des ordonnances.

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