Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 3 juin 2026, 25/07906

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’incident

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement d’incident

Textes cités

Résumé

Un désistement d’incident a été formé par une société et une compagnie. L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint par effet du désistement d’action ou d’incident. En l’espèce, des saisies-attributions ont permis de régler les causes du jugement. La cour a constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état par effet du désistement d’incident, ce qui entraîne l’extinction de l’instance d’incident. Les dépens sont réservés et suivront le fond. La cour a décidé de ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’incident en procédure civile : extinction de l’instance et effets sur les frais

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
25/07906

Citation exacte complète :
Désistement d’incident en procédure civile : extinction de l’instance et effets sur les frais – Cour d’appel de Lyon, 3 juin 2026, N° de RG 25/07906.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’incident en procédure civile : extinction de l’instance et effets sur les frais – Cour d’appel de Lyon, 3 juin 2026, N° de RG 25/07906.
Cour d’appel Lyon 3 juin 2026 RG 25/07906
RG 25/07906
N° RG 25/07906
N° de RG 25/07906
25/07906 Désistement d’incident en procédure civile

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 3 juin 2026, N° de RG 25/07906 relative au désistement d’incident en procédure civile, précisant l’extinction de l’instance et les effets sur les frais.

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