Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 22/09623

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Contrat de travail

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Contrat de travail

Textes cités

Résumé

Un salarié a été embauché par la société [2] en CDI à temps complet avec une rémunération mensuelle. Il a investi dans la société et a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la reconnaissance de son contrat de travail et le paiement de rappels de salaires. Le tribunal a débouté ses demandes, estimant le contrat fictif en raison de l’absence de lien de subordination. Le salarié a interjeté appel, soutenant qu’il avait effectivement travaillé en qualité de directeur du développement commercial et que l’AGS et le mandataire judiciaire ne prouvaient pas le caractère fictif du contrat. La cour a confirmé le jugement, considérant que les échanges et documents produits ne démontraient pas un lien de subordination mais un partage de responsabilités. La qualité d’actionnaire ne suffit pas à établir un contrat de travail effectif. Le salarié a été condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Reconnaissance du contrat de travail et lien de subordination : critères face à l’investissement en capital

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
22/09623

Citation exacte complète :
Reconnaissance du contrat de travail et lien de subordination : critères face à l’investissement en capital – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 22/09623.

Variantes exactes de recherche :
Reconnaissance du contrat de travail et lien de subordination : critères face à l’investissement en capital – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 22/09623.
Cour d’appel Paris 3 juin 2026 RG 22/09623
RG 22/09623
N° RG 22/09623
N° de RG 22/09623
22/09623 Reconnaissance du contrat de travail

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 22/09623 relative à la reconnaissance du contrat de travail et au lien de subordination. La cour confirme l’absence de lien de subordination malgré la production d’un contrat apparent, bulletins de salaire et éléments de prestation, caractérisant un partage de responsabilités, et déboute le salarié de ses demandes.

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