Jurisprudence

Cour d’appel de Besançon, 3 juin 2026, 25/00285

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⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Comptabilité

🏷️ Responsabilité du mandataire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Besançon

Catégorie

Comptabilité

Sous-catégorie

Responsabilité du mandataire

Textes cités

Résumé

Un bail commercial a été conclu entre des bailleurs et la société SECA, qui a été placée en redressement puis liquidation judiciaire. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le mandataire judiciaire a établi une attestation justifiant la suspension et le report du paiement des loyers, fondée sur un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros lors du dernier exercice. Un bailleur a contesté cette attestation, alléguant qu’elle était fausse car le chiffre d’affaires était supérieur à ce seuil. Le tribunal judiciaire a débouté le bailleur, estimant que le bilan comptable concernait une période de 16 mois et que ramené à 12 mois, le chiffre d’affaires était inférieur à un million d’euros. Le bailleur a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation du mandataire judiciaire au paiement des loyers impayés et à des dommages-intérêts. Le mandataire judiciaire a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, considérant que l’attestation n’était pas erronée, que le bailleur n’avait pas démontré le caractère faux de l’attestation, et que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive n’était pas fondée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du mandataire judiciaire : validité de l’attestation et loyauté en période Covid-19

Juridiction :
Cour d’appel de Besançon

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
25/00285

Citation exacte complète :
Responsabilité du mandataire judiciaire : validité de l’attestation et loyauté en période Covid-19 – Cour d’appel de Besançon, 3 juin 2026, N° de RG 25/00285.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du mandataire judiciaire : validité de l’attestation et loyauté en période Covid-19 – Cour d’appel de Besançon, 3 juin 2026, N° de RG 25/00285.
CA Besançon 3 juin 2026 RG 25/00285
RG 25/00285
N° RG 25/00285
N° de RG 25/00285
25/00285 Responsabilité mandataire judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Besançon, 3 juin 2026, N° de RG 25/00285 relative à la responsabilité du mandataire judiciaire. L’appréciation du chiffre d’affaires pour la suspension des loyers Covid-19 doit se baser sur un exercice complet de 12 mois. Une attestation fondée sur une période supérieure doit être corrigée. La responsabilité du mandataire n’est pas caractérisée sans preuve d’erreur ou de faute. Le rejet d’une demande ne suffit pas à prouver un abus d’action. Ces principes sont conformes aux articles 1240 et 1241 du code civil et aux dispositions des ordonnances et décrets relatifs à la pandémie.

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