Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Contrat de travail

La société [2], spécialisée dans le développement d’appareils électroniques médicaux, a embauché Mme [V] en CDI à temps complet en juillet 2018, qui a également investi 100 000 euros dans la société. Suite à des difficultés financières, la société a été placée en redressement puis liquidation judiciaire. Mme [V] a été licenciée pour motif économique en mars 2019. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître son contrat de travail et obtenir le paiement de salaires et frais professionnels. Le conseil de prud’hommes a débouté Mme [V] de ses demandes, estimant que le contrat de travail était fictif, notamment en raison de l’absence de lien de subordination, malgré la production de bulletins de salaire et autres documents. Mme [V] a interjeté appel. La société liquidatrice et l’AGS contestent la réalité du contrat de travail. La cour a confirmé le jugement, considérant que le contrat de travail était apparent mais fictif, que Mme [V] n’était pas soumise à un lien de subordination, et que les documents produits ne démontraient pas l’existence d’un véritable contrat de travail. Mme [V] a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens.

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