Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03161

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Résumé

Un étranger de nationalité sénégalaise conteste la prolongation de sa rétention administrative, invoquant l’insuffisance des diligences de l’administration et l’absence de perspectives d’éloignement. La cour rappelle que la compétence pour juger des décisions d’éloignement relève du juge administratif et que le juge judiciaire doit vérifier les diligences concrètes accomplies par l’administration. En l’espèce, l’administration a saisi les autorités consulaires et l’intéressé ne conteste pas l’absence de documents de voyage. La déclaration d’appel est donc manifestement irrecevable et rejetée. La cour ordonne la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général. La décision est rendue à [Localité 3] le 3 juin 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en matière de rétention : critères et jurisprudence

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/03161

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en matière de rétention : critères et jurisprudence – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03161.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en matière de rétention : critères et jurisprudence – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03161.
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N° de RG 26/03161
26/03161 Appel manifestement irrecevable en matière de rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03161 relative à l’appel manifestement irrecevable en matière de rétention, précisant les critères et la jurisprudence applicable, notamment le rejet sans convocation préalable des appels irrecevables et la compétence du juge administratif.

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