Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03136

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un ressortissant malien a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a saisi le juge pour prolonger cette rétention. Le magistrat a ordonné la prolongation. Le conseil de l’intéressé a interjeté appel, invoquant une communication irrégulière du fichier FAED à la préfecture et au consulat, ainsi qu’un défaut de justification de la prolongation. La cour rappelle que la préfecture est habilitée à consulter les données du FAED pour identifier l’étranger et que la communication au consulat ne constitue pas une irrégularité. Concernant la prolongation, la cour souligne que l’administration n’est pas tenue de saisir les autorités consulaires avant la sortie de détention, surtout en l’absence de certitude sur la libération. L’intéressé ne justifie pas de garanties de représentation stables ni de documents de voyage valides. La prolongation est donc justifiée et l’ordonnance confirmée. La décision sera notifiée à l’intéressé avec traduction orale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des formalités et justification de la mesure

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/03136

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des formalités et justification de la mesure – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03136.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des formalités et justification de la mesure – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03136.
CA Paris 3 juin 2026 RG 26/03136
RG 26/03136
N° RG 26/03136
N° de RG 26/03136
26/03136 Prolongation rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03136 relative à la prolongation de la rétention administrative. Le juge judiciaire contrôle la régularité des mesures, notamment la notification et la transmission des données. La prolongation est justifiée lorsque l’étranger ne présente pas de garanties stables et ne dispose pas de documents valides. La décision confirme la validité de la prolongation au regard de ces critères.

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