Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, 24/04310

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

Résumé

Dans cette affaire, une instance a été radiée pour absence de diligences des parties. En effet, une injonction prescrivant la régularisation de la procédure par la mise en cause des organes de la procédure collective n’a pas été suivie d’effet dans les délais impartis. Un courrier de l’URSSAF PACA a été pris en compte, ainsi que l’absence de diligences de l’appelante. En conséquence, la cour a prononcé la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours, précisant que la réintégration de l’affaire ne serait possible que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation de l’instance pour absence de diligences : conditions et effets procéduraux

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
24/04310

Citation exacte complète :
Radiation de l’instance pour absence de diligences : conditions et effets procéduraux – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 24/04310.

Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’instance pour absence de diligences : conditions et effets procéduraux – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 24/04310.
CA Aix-en-Provence 3 juin 2026 RG 24/04310
RG 24/04310
N° RG 24/04310
N° de RG 24/04310
24/04310 Radiation de l’instance pour absence de diligences

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 24/04310 relative à la radiation de l’instance pour absence de diligences, notamment le non-respect de l’injonction de mise en cause des organes de la procédure collective dans les délais impartis, justifiée pour sanctionner l’inaction des parties et assurer la bonne administration de la justice. La radiation ne peut être levée que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

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